1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet toctoc-shop.ch, exploité par :

En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toc-Toc SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Produits

Toc-Toc SA commercialise des portes intérieures sur mesure, cadres et accessoires associés. Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations de teinte peuvent exister, notamment pour les finitions bois naturel et les laquages RAL/NCS.

Les caractéristiques techniques (dimensions, finitions, options) sont définies par la configuration effectuée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l'exactitude des dimensions et spécifications indiquées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) hors taxes (HT). La TVA suisse au taux en vigueur (actuellement 8.1%) est ajoutée au moment de la commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 5'000 CHF HT. En dessous de ce montant, des frais de livraison de 70 CHF HT s'appliquent par tranche de 15 portes et 15 cadres.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

4. Formation du contrat

La commande du client constitue une offre d'achat. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de l'envoi de l'email de confirmation de commande par Toc-Toc SA. Cet email récapitule les produits commandés, leurs caractéristiques, le prix total et les conditions de livraison.

Toc-Toc SA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'anomalie dans la commande ou d'indisponibilité du produit.

5. Paiement

Un supplément de 2% s'applique aux paiements par carte bancaire pour couvrir les frais de traitement. Le paiement par virement bancaire n'entraîne aucun supplément. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% l'an est applicable conformément à l'art. 104 CO.

6. Annulation et droit de rétractation

En droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. De plus, les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client sont exclus de tout droit de retour, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avec la commande.

Une demande d'annulation peut être adressée à info@toctoc-shop.ch avant la mise en production. Si la fabrication n'a pas encore débuté, l'annulation sera acceptée. Dans le cas contraire, le montant total reste dû.

7. Livraison et transfert des risques

Délais de fabrication : 4 à 6 semaines. Livraison sous 3 à 5 jours ouvrables après expédition, en Suisse uniquement. Les délais sont indicatifs et un retard ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages-intérêts.

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des produits au transporteur. Le client est tenu de vérifier l'état des colis à la réception et de formuler toute réserve sur le bon de livraison en présence du transporteur.

Tout dommage constaté à la livraison doit être signalé à Toc-Toc SA dans un délai de 48 heures avec photos à l'appui, via l'espace client.

8. Garantie et conformité

Conformément aux art. 197 ss CO, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de 2 ans contre les défauts de fabrication à compter de la date de livraison. En cas de remplacement pour défaut avéré, le transport aller du nouveau produit est à la charge de Toc-Toc SA.

La garantie couvre les défauts de fabrication (assemblage, finition, dimensions), la non-conformité avec la commande et les problèmes de quincaillerie d'origine. Elle ne couvre pas l'usure normale, les dommages liés à une installation non conforme, les modifications apportées après réception, ni les erreurs de mesure fournies par le client.

Tout défaut doit être signalé sans délai après sa découverte, et au plus tard dans les 14 jours suivant celle-ci (art. 201 CO). Passé ce délai, le produit est réputé accepté. Selon la nature du défaut, Toc-Toc SA proposera une réparation, un remplacement ou une réduction du prix (art. 205 CO).

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Toc-Toc SA est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas Toc-Toc SA ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, perte de profits, ou préjudices consécutifs.

Toc-Toc SA ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site, des dysfonctionnements liés à des causes extérieures (internet, hébergeur), ni du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à notre politique de confidentialité. Les données nécessaires à la fabrication (dimensions, adresse de livraison) sont transmises à notre usine partenaire. Nous ne vendons jamais vos données personnelles.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site toctoc-shop.ch (textes, images, logo, éléments graphiques, base de données produits) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Toc-Toc SA ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives en matière de for du consommateur (art. 32 CPC).